• LES TEXTES LEGISLATIFS

    A la lettre recommandée du maire était jointe une note énumérant les articles de la loi du 29 juillet 1881 et leurs conséquences dans le cas d'infraction à la loi.

    Article 12 Loi du 29 juillet 1881:  "Le directeur de la publication sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront. En cas de contravention, le directeur de la publication sera puni de   3 750 euros d'amende".

    Article 30 Loi du 29 juillet 1881 : "La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros".

    Article 31 Loi du 29 juillet 1881 : "Sera punie de la même peine, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salarié par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition. La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après".


  • Commentaires

    1
    Etonné !
    Samedi 3 Novembre 2012 à 13:50

    Vous avez au moins 90 ans monsieur Guillet ?

    Et notre maire qui se targue de solidarité avec les anciens !

    et de promuvoir des actions intergénérationnelles...

    pauvre maire...

    2
    Beudet
    Samedi 3 Novembre 2012 à 19:22

    Je n'ai pas 90 printemps,mais un dicton dis, je crois il faut tourner sa langue 7 fois dans sa bouche avant de parler .........fermer le banc

    3
    guillet Profil de guillet
    Dimanche 4 Novembre 2012 à 17:18

    Mais aussi Beudet,avant d'écrire un commentaire .... consulter un dictionnaire !

    4
    Etonné !
    Lundi 5 Novembre 2012 à 11:01

    Beudet ou Baudet ?

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :